Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 09/02/2021
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Article 1 :
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Article 2 :
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ARTICLE 3 :
Collecte des données
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ARTICLE 4 :
Propriété intellectuelle
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ARTICLE 5 :
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ARTICLE 6 :
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ARTICLE 7 :
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ARTICLE 8 :
Droit applicable et juridiction compétente
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